Alain Bocquet

Question écrite publiée au JO le 13/07/2010

M. Alain Bocquet attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations que soulève l’utilisation de prénoms à des fins commerciales, par des entreprises, pour la désignation de leurs produits. Il lui demande de lui faire connaître si un point de ces pratiques existe ou s’il est en cours d’établissement et si le Gouvernement entend apporter un prolongement législatif à l’attente exprimée en faveur de cette interdiction d’usage.