Alain BOCQUET dépose une proposition de loi visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l’intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel
15 janvier 2009
Thèmes: Automobiles, Chômage, Travail et Emploi, Propositions de lois, Nord-pas-de-Calais, Editos
EXPOSE DES MOTIFS
Madame, Monsieur,
La crise qui résulte de la financiarisation de l’économie et de l’explosion de la spéculation boursière, frappe très lourdement le monde du travail. Fermetures et délocalisations d’entreprises, arrêts de productions, suppressions de milliers d’emplois intérimaires, chômage technique… tout est mis à profit et en œuvre, à grande échelle, pour faire supporter par les salariés une situation provoquée par les comportements et les excès des marchés financiers. Partout dans le monde les Bourses s’affolent et des milliards d’euros partent en fumée. Plus qu’une crise financière, c’est l’échec d’un système économique et financier qui saute aux yeux. Mais ce n’est pas au monde du travail de régler la facture de la faillite de ce système.
De plus, on ne peut pas d’un côté, au nom de cette crise, dilapider des milliards d’euros aux frais du contribuable, pour venir au secours des milieux bancaires et boursiers. Et de l’autre rester sourd aux difficultés grandissantes de milliers de salariés et de leurs familles aujourd’hui condamnés au chômage technique et à la diminution de leur pouvoir d’achat.
C’est encore plus inaceptable quand on sait que le coût du chômage partiel repose en partie sur les contribuables puisque l’Etat se substitue aux entreprises pour assumer une part conséquente de la charge financière qu’il entraîne.
Comment ne pas déclarer là aussi « l’urgence » pour tous ces salariés victimes d’arrêts temporaires d’activité, et à qui l’on impose une diminution de salaire alors qu’ils ne demandent qu’à travailler ?
Comment ne pas prendre des mesures immédiates pour maintenir leur rémunération en pareille circonstance, alors que les grands groupes annoncent toujours des profits en hausse : + 12% pour les entreprises du CAC 40.
Les salariés ne peuvent pas être la variable d’ajustement d’un capitalisme exclusivement soucieux de ses intérêts propres et de ses profits.
Renault qui brise l’outil de production de Sandouville et impose le chômage technique, ne garantit pas l’intégralité des salaires de ses personnels alors que le groupe réalise 2,4 milliards d’euros de bénéfices en 2007.
La presse, mais elle n’est pas la seule, l’a noté avec beaucoup de netteté : “les dividendes de Renault permettraient de financer une masse salariale de 30.000 salariés. Pour Renault, les dividendes distribués en 2007 ont été de 860 Millions d’euros, soit de 3,80 € par action. Ils représentent 32 % du résultat net annuel consolidé et semblent être maintenus pour l’année 2009, malgré les difficultés économiques rencontrées. Prenons l’hypothèse d’un salaire moyen de 1500 € sur 13 mois avec les charges sociales, soit un salaire annuel de 28.275 €, la distribution de dividendes de l’année dernière permettrait de financer une masse salariale annuelle de 30.000 personnes. Ce chiffre est à comparer avec le plan de restructuration actuel de 4900 salariés.”
1 % des dividendes des actionnaires de Renault suffirait à maintenir le salaire des 20 000 employés du constructeur, concernés par le chômage technique à 100 %. Il en va de même pour le groupe PSA-Citroen qui a enregistré une multiplication par cinq de ses profits entre 2006 et 2007 pour atteindre 885 millions d’euros.
Dans la sidérurgie, ArcelorMittal a versé 2,2 Milliards d’euros de dividendes aux actionnaires en 2008. Et d’ores et déjà on annonce le versement de 1,8 Milliards de dividendes pour 2009.
Dans l’industrie pharmaceutique, l’entreprise Pfizer prétend supprimer 1061 emplois en 2009 alors que son bénéfice net a triplé au troisième trimestre. Avec un cash-flow qui pourrait atteindre 13 Milliards d’euros, ce groupe a de quoi voir venir la crise. En 2007, Pfizer a versé 5,5 Milliards d’euros à ses actionnaires.
La crise n’est pas la même pour tout le monde quand, avec l’oreille favorable du gouvernement, grand patronat et milieux d’affaires multiplient les pressions et les décisions pour en tirer des avantages et une rémunération supplémentaires. Le diktat des dividendes toujours en faveur des mêmes, est insupportable au monde du travail.
Cette proposition vise à apporter une réponse immédiate, d’urgence, en faveur des salariés privés d’activité durant des périodes imposées de chômage partiel. Il s’agit ici de garantir l’intégralité de leur rémunération par l’affectation en priorité, des dividendes des entreprises.
Ce que l’Etat est capable de faire en peu de temps pour le système bancaire, boursier et le CAC 40, il doit le réaliser pour tous ces salariés. C’est le sens de cette proposition de loi.
Article 1er
Après le 1er alinéa de l’article L.232-12 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes distribuables sont au préalable, et prioritairement, affectées à la garantie de l’intégralité des salaires des salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de la société qui les emploie, soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué. »
Article 2
L’article L.5122-1 du code du travail est ainsi complété :
« A l’exception des salariés dont l’employeur a constitué un bénéfice distribuable visé par les articles L.232-10 et suivants du code de commerce, pour lesquels la rémunération est intégralement garantie par les sommes distribuables ainsi prioritairement affectées. »
24 réponses à “Alain BOCQUET dépose une proposition de loi visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l’intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel”
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23 janvier 2009 à 13:56
je suis de tout coeur avec vous dans votre initiative
24 janvier 2009 à 14:56
Retraitable “longues carrières” 1952… sacrifié !
Pour l’abrogation de la circulaire de juillet 2008 qui a empêché 10 000 retraitables de partir au 31 décembre avec leur 42 années de cotisation et va en bloquer 60 000 cette année.
Autant d’emplois perdus pour les CDD et intérimaires auxquels ces emplois étaient promis et qui, à la place, sont les premiers à perdre leurs emplois précaires. Scandale et injustice.La place aux jeunes…
26 janvier 2009 à 6:28
Je soutiens cette proposition de loi et la communique très largement autour de moi.
27 janvier 2009 à 11:15
je soutiens la proposition de loi déposée par Alain Bocquet visant à mettre les dividendes des entreprises à contributution pour garantir les salaires en ca
27 janvier 2009 à 11:17
je soutiens la proposition de loi présentée par Monsieur Alain Bocquet visant à mettre les dividendes des entreprises à contribution pour garantir les salaires en cas de chômage partiel
27 janvier 2009 à 13:36
soutien
28 janvier 2009 à 9:10
salarié depuis 8 ans chez TOYOTA je vous soutien dans votre proposition de loi.
Cordialement
28 janvier 2009 à 21:55
j’ai donné mon soutien dès le dépot de la proposition de loi d’Alain Bocquet et je soutiens la Manifetation de demain 29 Janvier, mais je vous demande de mettre à jour votre adresse sur Google où la présente page figure avec absence de commentaire et en mon nom . Merci d’avance.. L.Demeyère.
29 janvier 2009 à 14:54
Comment peut on recevoir une aide de l’état pour société en crise, et à la fois faire d’énormes bénéfices pour en reverser des dividendes aux actionnaires ? Je suis de tout coeur dans votre sens.
Cdlt
30 janvier 2009 à 18:50
je soutiens votre proposition de loi visant à mettre à contribution les dividendes des entreprises à contribution pour garantir les salaires en cas de chômage partiel.
les vrais privilégiés n’accepteront jamais le partage,l’état doit donc prendre ses responsabilités et les y contraindre.
7 février 2009 à 20:17
Pleinement d’accord avec cette proposition
7 février 2009 à 23:07
Entièrement d’accord avec cette proposition de loiIl faut redistribuer aux travailleurs(oh! combien méprisés) les richesses qu’ils produisent.La grande délinquence financière ça suffit. Il est urgent de bannir une telle politique. Je fais suivre cet appel. Merci à Alain Bocquet!
8 février 2009 à 13:32
je signe des deux mains !
8 février 2009 à 16:09
De l’argent, il y en a “les caisses ne sont pas vide”. Elles ont un double fond qui peut permettre de financer tout ce qui est social puisque les gouvernants donnent à tout va
8 février 2009 à 16:18
Bien d’accord avec Alain Bocquet. Les salariés sont les laissés pour compte depuis bien avant la crise. Il faut absoluement reverser aux ouvriers salariés le fruit de leur travail. Les dividendes des actionnaires et les profits ne doivent pas aller à ceux qui ont foutu en l’air notre économie. Le capitalisme ne peut pas être moralisé, il est simplement et par nature immoral. Je n’ai jamais vu quelqu’un apprivoiser un crocodile.
8 février 2009 à 22:53
Ce n’est que justice que de taxer les dividendes.Je soutiens votre projet de loi.
Elisabeth le Bournault
Maire
8 février 2009 à 22:54
Je soutiens votre projet de loi.
E. le Bournault
Maire
9 février 2009 à 10:46
J’ai donné ma signature dès réception du premier envoi du message !
Il est grand temps que l’on se serre les coudes si l’on ne veut être bouffé par “Les Seigneurs” !
De tout cœur avec vous pour cette action .
10 février 2009 à 22:27
Cette proposition de loi coule de source mais comment a t’on pu l’attendre si longtemps! Et oui, il fallait l’écrire mais seul un communiste pouvait le faire, grand merci à A.Bocquet de l’avoir réalisé.
On comprend mieux pourquoi on le voit si peu le PCF dans les médias! Il a clairement choisi son camp dans la lutte des classes. Oui le PCF gène car il se bat clairement pour une société solidaire et humaine où tous sont respectés et peuvent s’épanouir.
Cherchons les bons partenaires politiques pour cela et construisons un bon programme qui permette le développement de nos services publics, de notre service de santé, de l’école, des Arts…et que nous soyons tous d’excellents citoyens capables de prendre position en connaissance de cause sur tout projet de loi…
Je vais de ce pas envoyer un petit soutien à l’huma car question d’infos, c’est bien lui le meilleur, toujours aux côtés de ceux qui luttent pour de meilleures conditions de vie, de travail, de rénumération.
Oui, c’est une très bonne proposition que je soutiens entièrement.
PS: j’aurai signé plus tôt mais la forme de la pétition m’a surprise.
17 février 2009 à 14:39
Bonjour,
La section communiste de la ville d’Avion soutient et relaie ton initiative.
Voir ICI ->> http://pcfavion62.org/Soutien-Mettre-les-dividendes-a
salutations
18 février 2009 à 18:12
soutien
18 février 2009 à 18:12
soutien a cet loi
22 février 2009 à 18:37
Je soutiens pleinement Alain Bocquet
Je diffuse l’info le plus possible vu le blackout des medias envers le PCF…
1 avril 2009 à 11:29
De tout coeur avec vous, il est grand grand temps qu’on agisse tous ensemble…Les ouvriers en ont assez d’être pris pour les ” Pions d’un jeu d’échec ” et c’est peu de le dire !!!.
Je fais suivre autour de moi…
Conseillère Municiaple